Le Gouvernement protège les plus fragiles

LES CHIFFRES :

• 31 Mds € : c'est l'effort financier en faveur de la lutte contre la pauvreté en 2010.

• 150 000 : c'est le nombre de personnes qui sont sorties de la pauvreté depuis la création du RSA.

• 3,8 millions : c'est le nombre de personnes couvertes par le RSA.

L'ESSENTIEL :

• La protection des publics les plus fragiles est au cœur de la politique de solidarités du Gouvernement, avec un objectif clair : ,protéger tous les Français face aux aléas de la vie, mais aussi dans un contexte économique particulièrement difficile.

• C'est dans ce sens, et pour inciter les plus démunis à reprendre une activité, que le Président de la République a lancé en 2008 le Revenu de Solidarité Active (RSA), un dispositif simple et lisible qui remet le travail au cœur de la lutte contre la pauvreté.

• Deux ans et demi après sa généralisation, le comité national d'évaluation du RSA a présenté à Roselyne BACHELOT-NARQUIN et Marie-Anne MONTCHAMP un premier bilan de ce dispositif, qui s'inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre la pauvreté portée par l'ensemble du Gouvernement depuis 4 ans. 

Le Gouvernement revalorise les salaires des personnels de l’Éducation nationale

LES CHIFFRES :

• 176 M€ : c'est la part des économies réalisées dans le cadre du 1 sur 2 qui revient aux personnels de l'Éducation nationale.

• 2 000 € bruts : le montant garanti à tout nouvel enseignant exerçant à temps plein.

• + 18 % : la progression du premier salaire entre 2007 et février 2012.

• 104 M € : le montant des mesures de retour catégoriel en 2012 en dehors de celle concernant les jeunes enseignants.

L'ESSENTIEL :

• La règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite prévoit des revalorisations catégorielles équivalant à la moitié des économies réalisées.

• Au total, 1 Md€ a ainsi été redistribué aux seuls enseignants entre 2007 et 2011 sous forme de mesures augmentant le pouvoir d'achat (défiscalisation des heures supplémentaires comprise). La suppression de 14 000 postes en 2012 se traduira par un « retour catégoriel » de 176 M€, conformément à l'engagement pris devant les Français par le Président de la République.

• Les revalorisations prévues en 2012 s'inscrivent dans le cadre du nouveau Pacte de carrière présenté par le ministre de l'Éducation nationale en 2009.

• Les mesures indemnitaires concernent une grande partie des personnels enseignants et non enseignants comme les directeurs d'école, les personnels de direction, enseignants exerçant des fonctions d'intérêt collectif et dans les établissements ÉCLAIR (2 100 écoles et 325 établissements scolaires du réseau « Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite »), les personnels médico-sociaux ou encore les personnels d'administration et des services.

• La revalorisation indiciaire (72 M€) concerne quant à elle les professeurs en début de carrière (échelons 3 à 5). Dès le 1^er février 2012, ces enseignants exerçant à temps plein se voient ainsi garantir un salaire d'au moins 2 000 € bruts. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à la rentrée 2011 et de 18 % par rapport à 2007.

La RGPP, matrice de toutes les réformes

LES CHIFFRES :

• 15 Mds€ : ce sont les économies générées par la RGPP entre 2009 et 2013.

• 500 : c'est le nombre de réformes mise en oeuvre dans les directions et sur le terrain avec la RGPP.

• Près de 10 % : c'est la progression du pouvoir d'achat des fonctionnaires entre 2007 et 2011.

L'ESSENTIEL :

• Pendant 30 ans, l'augmentation continue des moyens de l'État n'a pas été synonyme d'une meilleure efficacité de son action. C'est dans ce sens que le Président de la République a lancé en 2007 la révision générale des politiques publiques (RGPP), une feuille de route claire et ambitieuse qui vise à améliorer et refonder le fonctionnement de l'État.

• Mardi 28 novembre, le Séminaire dédié à la RGPP a été l'occasion de faire un bilan des mesures mises en œuvre depuis 4 ans. Aujourd'hui, les avancées sont considérables :

• Les services publics sont désormais plus simples, lisibles et efficaces pour les Français qui les utilisent au quotidien.

• Les réformes de structures indispensables ont été engagées pour dépenser moins, mais dépenser mieux.

• Les efforts des agents sont valorisés et ces derniers sont mieux accompagnés, avec une gestion des ressources humaines plus moderne et adaptée aux besoins et aux attentes des fonctionnaires.

L’industrie nucléaire : un atout pour la France

LES CHIFFRES :

• 3/4 de la production d'électricité française est d'origine nucléaire.

• 50 % : c'est le degré d'indépendance énergétique de la France (25 % en 1973).

• 40 % de plus : c'est ce que payent en moyenne les consommateurs d'électricité dans le reste de l'Europe.

• 400 000 : c'est le nombre d'emplois qui pourraient disparaître avec une sortie du nucléaire.

L'ESSENTIEL :

• La France a une exigence absolue en matière de sûreté nucléaire. L'Autorité de sûreté nucléaire, indépendante, effectue actuellement un audit des centrales françaises, dont les conclusions sont attendues en janvier 2012.

• Le nucléaire est le pilier de notre indépendance énergétique. Sans le nucléaire, nous importerions massivement du gaz et du charbon pour produire notre électricité.

• C'est grâce au nucléaire que la France est très peu émettrice de gaz à effet de serre comparativement aux autres grands pays. La production d'électricité n'est à l'origine que d'environ 10 % des émissions françaises de gaz à effet de serre, contre environ 40 % au niveau mondial.

• L'énergie nucléaire permet également aux Français et aux entreprises situées en France de bénéficier de prix de l'électricité attractifs par rapport à leurs voisins européens.

• Enfin, l'industrie nucléaire est génératrice d'emplois. Environ 400 000 emplois sont liés à la filière nucléaire.

L'apprentissage : un métier, un diplôme, un revenu

LES CHIFFRES :

• 800 000 : c’est le nombre de jeunes que le Gouvernement souhaite former en alternance d’ici à 2015.
• 500 millions : c’est la somme allouée à la modernisation de l’outil de formation dans le cadre des investissements d’avenir.
• 15 000 : places supplémentaires d’hébergement qui seront créées.

L’ESSENTIEL :

• Aujourd’hui, avec plus de 8 jeunes sur 10 qui trouvent un emploi à l’issue de leur formation, l’apprentissage constitue un véritable passeport pour l’emploi, qu’il convient de promouvoir auprès des jeunes.
• Visant 100 % de jeunes biens formés, le Gouvernement a fait de son développement une priorité. La feuille de route, fixée par Nicolas SARKOZY, est très claire : parvenir à former 800 000 alternants d’ici à 2015.
• Des mesures concrètes pour faciliter l’embauche d’alternants ont déjà été annoncées par Xavier BERTRAND et Nadine MORANO, notamment des aides à l’embauche, et de nouvelles mesures de simplification viennent d’être prises par le Parlement, avec l’adoption le 13 juillet dernier d’une proposition de loi dans ce sens.
• Le Gouvernement a décidé de consacrer 500 M€, issus des investissements d’avenir à la modernisation de son outil de formation. François FILLON a annoncé les quatre premiers projets retenus qui concernent 1500 places d’apprentissage.

L’ALTERNANCE, UN PASSEPORT POUR L’EMPLOI DES JEUNES :

• Parce qu’un pays qui néglige sa jeunesse est un pays qui compromet son avenir, nous avons fait de l’emploi des jeunes la première de nos priorités, en actionnant tous les leviers utiles à leur insertion sur le marché du travail.
• Aujourd’hui, le chômage des jeunes recule de manière lente mais régulière (- 7,1 % entre avril 2010 et avril 2011). Si ce recul est encourageant et montre que les efforts du Gouvernement commencent à produire leurs effets, cette diminution reste insuffisante. C’est pour cela que nous devons poursuivre et accroitre notre mobilisation, et proposer des moyens pour faire reculer durablement le chômage.
• Trouver des solutions efficaces et durables, c’est s’appuyer sur des expériences probantes qui portent leurs fruits comme la formation en alternance, véritable « passeport pour l’emploi ». Avec plus de 8 jeunes sur 10 qui trouvent un emploi moins d’un an après leur formation en alternance, celle-ci est un outil incontournable de l’emploi des jeunes ; un outil qui garantit la réussite pour tous et à tous les niveaux de formation, du CAP jusqu’au niveau d’ingénieur.

OBJECTIFS : 800 000 CONTRATS D’ICI 2015 :

• Cet outil incontournable pour l’emploi des jeunes, il faut faire de son développement une priorité. C’est pourquoi le Gouvernement s’est fixé pour objectif de passer de 600 000 jeunes en alternance à 800 000 à l’horizon 2015, et à un million à terme.
• Pour y arriver, plusieurs nouveaux décrets ont été pris pour inciter les entreprises à faire appel à la formation en alternance grâce à :
• une exonération de charges pendant un an pour toute embauche supplémentaire d’un jeune en alternance, que ce soit en contrat d’apprentissage ou en professionnalisation, dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
• une aide à l’embauche d’un montant de 2000 euros, pour tout contrat de professionnalisation supplémentaire concernant un demandeur d’emploi de plus de 45 ans (cette aide est cumulable avec l’aide déjà versée par Pôle emploi).
• Ces deux mesures ont un effet rétroactif à compter du 1er mars 2011.
• Avec l’adoption par le Parlement, le 13 juillet dernier, d’une proposition de loi UMP pour développer l’apprentissage, de nouvelles mesures permettent : l’instauration d’un bonus pour les entreprises de plus de 250 salariés qui dépasseront le quota de 4 % d’alternants, la diminution de la durée d’expérience nécessaire pour être maître d’apprentissage, l’amélioration des fonctionnalités du Portail de l’alternance pour permettre à terme la dématérialisation des contrats, la possibilité de signer un contrat en alternance avec deux employeurs saisonniers distincts, ou encore la possibilité de cumuler deux contrats de professionnalisation. Et dès la rentrée prochaine, les jeunes apprentis se verront dotés d’un accès aux mêmes avantages que les étudiants (restauration, hébergement…) .
• Par ailleurs, parce que l’apprentissage doit être un objectif national partagé, Nadine MORANO s’est rendue en Languedoc-Roussillon le 1er juin dernier pour signer avec la région le premier Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) sur l’apprentissage entre l’État et une région. Portant sur la période 2011-2015, ce contrat, véritable « modèle d’engagement réciproque État-région avec un euro de la région face à un euro de l’État », vise à atteindre 22 500 apprentis en 2015 dans cette région, contre moins de 15 600 aujourd'hui.
• Enfin, une nouvelle étape a été franchie avec la signature, entre le Gouvernement et le Président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), d’une convention d’objectifs pour le développement de l’apprentissage. Cet engagement va permettre d’accroitre la mobilisation des entreprises artisanales, des centres de formation et des développeurs de l’apprentissage, et ainsi atteindre l’objectif ambitieux de former 10 000 jeunes apprentis supplémentaires par an, soit 50 000 apprentis d’ici 2015.

UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT DE 500 M€ POUR MODERNISER L’OUTIL DE FORMATION :

• Rendre l’apprentissage attractif pour les jeunes nécessite aussi un investissement massif dans les infrastructures, pour augmenter les capacités d’accueil des centres de formation et développer l’offre d’hébergement. C’est pour cela que, dans le cadre des investissements d’avenir, le Gouvernement a décidé de mobiliser 500 M€ en faveur de la modernisation de son outil de formation et créer 15 000 places d’hébergement supplémentaires.
• Le 23 mai dernier, François FILLON a d’ailleurs annoncé les quatre premiers projets retenus (le BTEC-Biovalley d’Illkirch dans le Bas-Rhin, le Pôle méditerranéen et d’hébergement d’Ajaccio, l’AEROCAMPUS de Lastresne près de Bordeaux et la résidence de jeunes travailleurs de Bordes, dans les Pyrénées-Atlantiques). Ces quatre projets bénéficieront d’une enveloppe de 19 M€ destinés à moderniser près de 700 places d’apprentissage, à en créer 800 autres et à offrir 300 places d’hébergement supplémentaires.

CHANGER L’IMAGE DE L’APPRENTISSAGE :

• Aujourd’hui, il faut en finir avec l’idée reçue et particulièrement tenace selon laquelle l’apprentissage serait une formation de second rang vers laquelle les jeunes sont toujours orientés par défaut ! Au contraire, le rôle du Gouvernement, c’est d’aider les jeunes à s’épanouir dans toutes les filières dont nous avons besoin.
• Le 5 mai dernier, une grande campagne de communication a été lancée sur l’apprentissage à destination du grand public pour inciter les jeunes et leurs parents à se tourner davantage vers ce type de formation. La campagne encourage les entreprises à s’engager encore plus en faveur de l’emploi des jeunes.
• Le Club de l’apprentissage a pour mission de promouvoir la formation professionnalisante et l’alternance auprès des jeunes, de leurs familles et des employeurs. Et pour combattre les réticences vis-à-vis de la formule de l’apprentissage, ce Club favorise les débats d’idées à partir d’expériences professionnelles de ses membres.

Instaurer la "règle d'or" pour protéger la France du déficit

LES CHIFFRES :

• 1974 : c’est la dernière année où le budget de l’Etat a été voté et exécuté à l’équilibre.
• 25 000 euros : c’est le montant de la dette publique que doit chaque enfant né en 2011.
• 90 : c’est le nombre de pays qui ont des règles budgétaires contraignantes pour réduire leur déficit et revenir à l’équilibre.

L’ESSENTIEL :

• Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat. Ce texte inscrit dans la Constitution la « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.
• Ce projet de loi constitutionnelle instaure une règle simple, claire et intangible : tous les Gouvernements seront désormais obligés de s’engager sur une date de retour à l’équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui définiront, pour au moins 3 années, les plafonds de dépense et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.
• Pour entrer en vigueur, cette réforme constitutionnelle doit désormais être adoptée par le Parlement réuni en Congrès. S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, seul le Président de la République peut décider de convoquer le Congrès, sur proposition du Premier ministre.

POURQUOI INSCRIRE LA « RÈGLE D’OR » DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DANS LA CONSTITUTION ?

• Depuis 35 ans, l’État vit au-dessus de ses moyens. Année après année, les déficits sont venus alourdir une dette publique qui représente aujourd’hui 1 646 milliards d’euros. Tous les Gouvernements qui se sont succédés portent une part de responsabilité dans cette situation : l’objectif de retour à l’équilibre a souvent été affiché, mais n’a jamais été tenu, même en période de forte croissance économique comme c’était le cas à la fin des années 1990, sous
• Lionel JOSPIN.
• Nous devons en tirer les leçons : pour redresser durablement nos finances publiques, nous avons besoin de règles contraignantes qui nous obligent, collectivement, à tenir nos engagements. Inscrire la « règle d’or » dans la Constitution, c’est donc protéger les générations futures de la dette et renforcer la crédibilité budgétaire de la France, et en réalité, notre souveraineté.
• Ce besoin de règles budgétaires garantissant l’équilibre des finances publiques est largement reconnu dans le monde. Le Fonds monétaire international (FMI) dénombre ainsi 90 États qui en sont dotés. L’Allemagne a modifié sa loi fondamentale en 2009 pour s’interdire d’adopter un budget en déficit structurel de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016. Cette réforme a fait l’objet d’un large consensus politique. En Europe et dans la zone euro, cela devient la norme !
• Ce n’est pas une question partisane : des majorités de différents bords politiques ont pris ce type de décisions à l’étranger, et, en France, la réforme a été préparée au sein d’un groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, réunissant des experts et des parlementaires de sensibilités différentes.
• L’expérience des 4 dernières années le montre, c’est lorsque nous nous donnons des règles que nous parvenons à maîtriser les dépenses publiques. Ainsi :
• En 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été rigoureusement respecté pour la première fois depuis plus de dix ans.
• En 2011, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, sont stabilisées en valeur. C’est le résultat de la norme de dépense que nous nous sommes fixés et que nous avons respectée.
• En 2012, le montant des dépenses de personnel de l’État hors pensions va diminuer pour la première fois en valeur, grâce à l’application rigoureuse depuis 4 ans du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

COMMENT LA « RÈGLE D’OR » GARANTIRA-T-ELLE LE RETOUR A L’ÉQUILIBRE ?

• Le projet de loi constitutionnelle crée une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d’équilibre de finances publiques, qui devront préciser quand et comment le Gouvernement s’engage à revenir à l’équilibre.
• Ces lois-cadres couvriront une période minimale de trois ans. Elles détermineront une date de retour à l’équilibre des finances des administrations publiques et fixeront, pour chaque année, le plafond de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires pour tenir cet objectif.
• Le Gouvernement sera désormais tenu de voir à long terme avant de décider à court terme. La Constitution interdira en effet de voter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans loi-cadre.
• Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques s’inscrivent dans le prolongement des lois de programmation des finances publiques, créées en 2008. Mais à la différence de ces dernières, le Gouvernement et le Parlement seront juridiquement tenus de respecter les engagements pris dans les lois-cadres : celles-ci auront en effet une valeur supérieure aux lois de finances annuelles et aux lois de financement de la sécurité sociale.
• Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de la règle d’or :
• Il examinera systématiquement les lois-cadres avant leur promulgation, afin de vérifier qu’elles respectent l’objectif constitutionnel de retour à l’équilibre.
• Il sera automatiquement saisi des lois de finances annuelles et des lois de financement de la sécurité sociale, pour s’assurer qu’elles respectent les plafonds de dépenses et le minimum de recettes fixés par la loicadre d’équilibre des finances publiques.

QUELLE SERA LA PORTÉE DE LA RÈGLE D’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ?

• Les Gouvernements futurs resteront libres de mener la politique qui correspond à leurs priorités, en choisissant par exemple de maîtriser les dépenses plutôt que d’augmenter les impôts ou de réduire certaines dépenses au profit d’autres, jugées plus importantes. Toutefois, tout Gouvernement, quelles que soient ses orientations politiques, sera tenu de respecter l’objectif de retour à l’équilibre.
• La règle d’or permettra de mener si nécessaire une politique de lutte contre la crise, comme celle qu’a lancée le Gouvernement en 2008. La règle d’or impose en effet l’objectif de retour à l’équilibre. Une majorité pourrait donc s’en écarter pendant une courte période afin de répondre à une crise, à la condition de prendre dans une nouvelle loi-cadre des engagements précis et chiffrés sur le retour à l’équilibre en sortie de crise.
• Enfin, la règle d’or renforce le pouvoir du Parlement en lui permettant d’examiner les engagements pris chaque année par la France au niveau européen en matière de finances publiques. Le Parlement disposera des programmes de stabilité, avant leur transmission à la Commission européenne, et ceux-ci pourront faire l’objet d’un débat, à la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition.

QUEL EFFET LA RÈGLE D’OR AURA-T-ELLE SUR NOTRE STRATÉGIE BUDGÉTAIRE ?

• Une fois soumise au Congrès et adoptée, la règle d’or constitutionnelle entrera en vigueur dans des conditions fixées par une loi organique, qui doit encore être élaborée et examinée.
• La stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques est d’ores et déjà conforme à l’esprit de la règle d’or : comme nous nous y sommes engagés devant nos partenaires européens, nous réduirons le déficit à 4,6 % en 2012, puis à 3% en 2013 et à 2% en 2014.
• Le Gouvernement poursuivra sa politique de maîtrise des dépenses publiques et appliquera en 2012 les règles de stabilité en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Le nouveau plan d'aide à la Grèce

Éléments de contexte :

• Jeudi 21 juillet, les chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro se sont mis d’accord sur un nouveau plan d’aide à la Grèce d’un total de 109 milliards € apportés par l’UE et le FMI d’ici à 2014. Le secteur privé doit contribuer de manière volontaire, sur la même période, à hauteur de 50 milliards €. A l’issue du Sommet, Nicolas SARKOZY a qualifié cet accord d’ « historique », évoquant « l'engagement déterminé » des pays de la zone euro pour « soutenir » la Grèce.
• Vendredi 22 juillet, après avoir réuni à Matignon François BAROIN, Valérie PÉCRESSE, Patrick OLLIER, les présidents des assemblées, les chefs des groupes parlementaires et les présidents des commissions, François FILLON a estimé que « cet accord marque une étape absolument décisive dans l'histoire de la zone euro », rappelant « le rôle essentiel du couple franco-allemand pour trouver les bonnes solutions à la crise ».
• Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait au parlement une loi de finances rectificative dès la rentrée, pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’intervention du fonds européen de stabilité financière [FESF].
• Il a également indiqué que le nouveau plan d’aide à la Grèce impliquait pour la France la mise en place d’environ 15 milliards € de garanties d’ici 2014, tout en précisant que « ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques ». En effet, ces garanties n’impacteront pas le déficit budgétaire et n’entraîneront pas de besoin d’emprunt supplémentaire. En revanche, elles seront comptabilisées dans la dette publique.

Les principaux points à retenir du Sommet :

• Le montant du second plan d'aide à la Grèce s’élève à 109 milliards € sur la période 2011/2014 pour la part apportée par les pays du FESF et le FMI. Il est complété par un apport du secteur privé de 135 milliards € [106 milliards € nets compte tenu des garanties].
• Les taux des prêts consentis à la Grèce, tant par le FESF que par le secteur privé vont être réduits, et leur maturité allongée. L'Irlande et le Portugal pourront également bénéficier de ces conditions assouplies.
• La réunion a permis d'amorcer la transformation du FESF en un véritable fonds monétaire européen, apte à agir de manière plus flexible et préventive.
• Les chefs d’Etat et de Gouvernement ont également appelé à :
• la mise au point rapide du paquet législatif sur la gouvernance économique européenne
• moins de dépendance à l’égard des agences de notation (la Commission doit présenter rapidement des propositions en ce sens)
• une meilleure gestion des crises dans la zone euro (des propositions de la Commission sont attendues à l’automne).

Éclairages :

 

Le sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro, un succès en trompe-l’oeil ?

• Non, cet accord est un accord historique qui permet de sauver la Grèce et qui marque une étape décisive pour la zone euro.
• Cet accord, c’est aussi la preuve que le couple franco-allemand répond toujours présent lorsque l’Europe est au pied du mur.

Quel est le montant total et la durée du programme pour la Grèce ?

• Le nouveau programme grec sera financé conjointement par le secteur public et le secteur privé.
• S’agissant du secteur public, le FESF et le FMI apporteront 109 milliards € de financements à la Grèce jusqu’à la mi-2014, ce qui lui permettra de mener à bien son programme d’ajustement.
• S’agissant du secteur privé, les investisseurs privés se sont engagés à apporter à la Grèce 50 milliards € d’ici 2014 et 135 milliards € d’ici 2020.
• Pour ce qui est de notre approche générale à l’égard de la participation du secteur privé dans la zone euro, la Grèce constitue une solution exceptionnelle et bien spécifique.

Comment le plan améliore-t-il la soutenabilité de la dette grecque ?

 

L’accord auquel nous sommes parvenus va permettre à la Grèce de poursuivre les efforts considérables qu’elle a engagés, grâce à :

• De nouveaux prêts octroyés pour une durée plus longue [de 7,5 à 15 ans au moins], ce qui permettra à la Grèce de lisser ses besoins de financement et de faire face à ses échéances à un rythme plus adapté à sa situation économique.
• Des conditions de taux plus avantageuses [3,5% - 4% contre 5,5% jusqu’à maintenant], ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés avec la troïka ; cela représente une économie d’environ 30 milliards € sur 10 ans, soit 12 points de PIB.
• Des possibilités de rachat de dette pour améliorer sa soutenabilité et réduire ses charges d’intérêt.

Enfin, la clé de voûte de la soutenabilité de la dette, c’est la croissance. En ce sens, la mobilisation des fonds structurels européens au service de la compétitivité dans le cadre d’un véritable plan Marshall européen répondra au nécessaire renforcement de la croissance potentielle.

 

Pourquoi avoir pris le risque de mettre la Grèce en défaut sélectif ?

• Premièrement, le défaut sélectif, c’est une classification temporaire des agences de notation qui est de la responsabilité des agences, pas de la nôtre !
• Deuxièmement, si les agences de notation décident d’affecter la dette grecque de cette notation, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d’une telle décision pour le secteur bancaire grec et en particulier pour que la BCE puisse continuer à jouer son rôle de refinancement de l’économie.
• Jean-Claude TRICHET a lui-même indiqué qu’il était prêt à répondre à une telle une situation.

Pourquoi avoir renoncé à une taxe de stabilité financière ?

• L’idée de taxer le secteur financier de la zone euro était une option examinée parmi d’autres. Dans la mesure où le secteur financier européen s’est dit prêt à apporter volontairement sa participation au plan de soutien à la Grèce, selon des modalités qui améliorent la soutenabilité de la dette grecque, il n’y avait pas lieu d’imposer une contribution sous forme de taxe !
• Indépendamment du plan de soutien à la Grèce, les réflexions européennes sur la taxation du secteur financier en lien avec la stabilité financière se poursuivent. Comme vous le savez, la France et l’Allemagne soutiennent la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, à laquelle la Commission travaille : elle ne peut avoir de sens qu’au niveau international.

Pourquoi le cas de la Grèce est-il différent de celui de l’Irlande et du Portugal ?

 

La situation est très différente, tant sur le plan politique qu’économique.

• D’un point de vue politique, il y a un consensus très fort en Irlande et au Portugal pour mener à bien les efforts prévus dans le programme pour remettre en ordre l’économie de ces pays.
• D’un point de vue économique, le niveau de la dette en Grèce est hors de proportion avec celui des autres pays européens [160 % du PIB] ; c’est pourquoi il exige les réponses particulières sur lesquelles nous venons de nous mettre d’accord aujourd’hui. Ce n’est pas du tout le cas de l’Irlande [96 %] et du Portugal [93 %] !

Etes-vous certain qu’avec les mesures prises aujourd’hui, la contagion de la crise de la dette souveraine sera stoppée ?

 

Ce qui stoppera la contagion, c’est d’abord la volonté politique, la détermination unanime des Européens à agir !

• La volonté politique de venir au secours de la Grèce, avec le nouveau plan d’aide et l’effort pour améliorer la soutenabilité.  
• La volonté politique de réduire les taux d’intérêts pour l’Irlande et le Portugal.
• La volonté politique de doter le FESF d’une capacité d’intervention renforcée [programme de précaution, recapitalisation possible des institutions financières, intervention sur le marché secondaire].
• La volonté politique, enfin, de renforcer l’intégration économique de la zone euro et à la convergence de leurs économies, notamment par l’adoption, par tous les pays européens, d’un cadre budgétaire pluriannuel renforcé d’ici fin 2012.

Combien le nouveau plan d’aide à la Grèce va-t-il coûter à la France ?

• Ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques. Elles ont un impact indirect puisque nous allons participer à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le FESF à la Grèce.
• Un texte sera présenté par le Gouvernement à la rentrée pour en tirer les conséquences législatives.

La lutte contre la fraude, une priorité constante du Gouvernement depuis 2007

LES CHIFFRES :

• 16 Mds € : c’est le montant des redressements fiscaux dont 2,4 Mds € au titre de la fraude fiscale.
• 3,4 Mds € : c’est le montant total des fraudes fiscales, sociales et douanières détectées en 2010.
• 1700 : c’est le nombre d’opérations de contrôle menées en 2010 par les comités opérationnels départementaux

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 22 juin, François BAROIN, Xavier BERTRAND et Roselyne BACHELOT-NARQUIN ont présenté en Conseil des ministres une communication sur l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales.
• Parce qu’elle répond à un impératif de maîtrise des dépenses publiques et à un principe de justice sociale, la lutte contre toutes les formes de fraude est la priorité du Gouvernement depuis 2007.
• Aujourd’hui, notre politique porte ses fruits : en 2010, ce sont 3,4 milliards d’euros de fraudes fiscales et sociales qui ont été détectées, dont 458 millions d’euros au titre des organismes de sécurité sociale !
• Jusqu’au terme du quinquennat, la mobilisation du Gouvernement se poursuivra pour rappeler les sanctions encourues : une nouvelle campagne de communication à la radio sera notamment lancée en août prochain sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UNE PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT :

• Parce qu’elle représente un coût pour les finances publiques, instaure des distorsions de concurrence entre entreprises et porte atteinte au principe même de justice sociale, la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales est un fléau contre lequel le Gouvernement est mobilisé depuis 2007 !
• Depuis le début du quinquennat, la lutte contre la fraude repose sur un dispositif à « deux étages » :
• Au niveau national, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), qui a été créée en 2008, est chargée de coordonner les actions transversales entre les services de l’Etat et les organismes de protection sociale. La DNLF prépare le plan national de coordination ; celui-ci est adopté en Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), qui est présidé par le ministre du Budget (par délégation du Premier ministre) et qui réunit les ministres concernés, les présidents d’organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires.
• Au niveau local, les Comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF), installés en mars 2010 et coprésidés par les préfets et les procureurs de la République, ont mené 1700 opérations de contrôle en commun l’année dernière. 600 nouvelles opérations de contrôles renforcés sont planifiées pour 2011, en plus des nombreuses actions de lutte contre le travail illégal.
• Plus généralement, de nombreux outils ont été mis en place pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude, notamment le croisement de données et de fichiers entre services de l’Etat et organismes de protection sociale, dans le respect de la loi « informatique et libertés ». En 2009, 7 croisements de fichiers ont permis de détecter 153 millions d’euros de prestations sociales indues. 10 nouveaux croisements de fichiers sont d’ores et déjà lancés et viseront à augmenter encore le montant des indus détectés en 2011.

LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONTRE LA FRAUDE PORTE SES FRUITS :

• Oui ! L’action du Gouvernement s’est traduite par une augmentation continue des fraudes détectées : ainsi, au total, cesont 3,4 milliards de fraudes : essentiellement fiscales (2,485 milliards d’euros), sociales (458 millions d’euros)et douanières (369 millions d’euros) qui ont été détectées en 2010 !
• En matière fiscale, l’ensemble des redressements fiscaux s’élève à 16 Mds d’euros dont 2,4 Mds d’euros au titrede la fraude fiscale.
• Plus d’un million de rectifications de déclarations ont été réalisées, rapportant 5,6 milliards d’euros. Elles concernent l’ensemble des impôts, et notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu.
• S’y ajoutent 52 000 opérations de contrôle approfondies : environ 48 000 vérifications en entreprises et 4 000 concernant la situation de particuliers ont rapporté 10,4 milliards d’euros de droits et pénalités.
• En matière sociale, 457 millions d’euros de fraude ont été détectées, dont 185 millions proviennent de la lutte contre le travail dissimulé, soit une hausse annuelle de 42 %. De nouveaux efforts seront consentis en 2011 dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal adopté en mars dernier.
• En matière douanière, les droits et taxes redressées en 2010 se sont élevés à 369 millions d’euros, soit une progression de 12,8% par rapport à 2009. L’activité contentieuse représente plus 85.000 contrôles sur l’ensemble de l’année, la douane percevant la TVA et les droits de douane sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne et participant au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires. Ce montant n’intègre pas l’ensemble des saisies de marchandises prohibées (stupéfiants, contrefaçon, tabac de contrebande, …) que l’on estime, en 2010, à plus de 830 millions d’euros.

POURSUIVRE NOTRE MOBILISATION CONTRE LA FRAUDE :

• D’ici la fin du quinquennat, le Gouvernement entend intensifier son combat contre la fraude fiscale :
• Au niveau national, le Gouvernement va continuer à renforcer les moyens d’action de l’administration contre la délinquance fiscale et les trafics qui se sont développés dans une quarantaine de quartiers sensibles : à ce jour, plus de 2 500 opérations d'enquêtes sont engagées et la nouvelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (la « police fiscale »), créée en 2010, permet une meilleure interaction entre les services de la justice et ceux de l’administration fiscale.
• Au niveau international, outre l’adoption de mesures de rétorsion destinées à inciter les paradis fiscaux à prendre des engagements de transparence, la France a signé des conventions d’assistance administrative avec 35 Etats et territoires non coopératifs. Les contrôles des contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger s’appuient sur le nouveau fichier EVAFISC. Parallèlement, la lutte contre la fraude à la TVA au niveau européen sera amplifiée grâce au dispositif Eurofisc, qui est opérationnel depuis 6 mois.
• L’action du Gouvernement se concentrera aussi sur la lutte contre la fraude sociale, autour de plusieurs priorités dont :
• la lutte contre le travail illégal et contre la fraude aux cotisations : plusieurs actions d’envergure sont envisagées pour lutter contre le travail clandestin pendant la période estivale ; par ailleurs, les URSSAF développent le recours à des méthodes de recouvrement innovantes pour faire face aux fraudes complexes à fort enjeu ; enfin, un nouveau dispositif de fermeture administrative de toute entreprise dont l’activité serait structurellement assise sur le recours au travail illégal sera opérationnel dès l’automne 2011.
• la lutte contre les arrêts de travail injustifiés : la mise en oeuvre du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sera poursuivie et s’étendra à compter de l’automne prochain aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Par ailleurs, la procédure de demande d’accord préalable créée en 2004 sera complétée dès le mois de juillet 2011, afin d’élargir les contrôles aux médecins prescrivant un nombre important d’arrêts de travail. En outre, le Gouvernement a demandé la mise en oeuvre d’actions de relance par les caisses d’assurance maladie auprès des sociétés de contre-visite et des employeurs, dans le but de promouvoir la contre-visite employeur.
• la lutte contre les fraudes transnationales aux prestations sociales : le Gouvernement mettra en oeuvre une coopération permettant aux consulats de vérifier auprès des caisses françaises d’assurance maladie la réalité des droits ouverts à un régime maladie français lors d’une demande de visa. Par ailleurs, en matière de pensions de retraite servies à l’étranger, un nouveau dispositif de contrôle reposant sur la vérification par les services consulaires des certificats de vie présentés par les assurés sera expérimenté dès cette année.
• La lutte contre la fraude aux prestations versées par les CAF dont le RSA et les aides au logement.
• Enfin, pour combattre le sentiment d’impunité et rappeler les sanctions encourues, le Gouvernement lancera une nouvelle campagne de communication radio fin août 2011, sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Par rapport à la précédente campagne radiodiffusée en 2009, elle comportera un message plus direct sur les sanctions auxquelles les fraudeurs s’exposent. Cette campagne sera cofinancée par le ministère du Budget, les services du Premier ministre et les caisses nationales de sécurité sociale.

La France sur la voie de la reprise

Des bons résultats sur le front de la croissance et de l’emploi :

• Notre économie retrouve des couleurs en ce début d’année 2011.
• Comme François FILLON a eu l’occasion de l’indiquer, « tous les indicateurs convergent vers une reprise solide de l’économie française ». 
• Notre croissance a progressé de 1% au premier trimestre, c’est un excellent résultat pour l’économie française qui n’avait plus enregistré un tel taux de croissance trimestriel depuis 2006. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2011 (2%) est confortée, l’OCDE tablant même sur une croissance supérieure (2,2%) !
• Ces bons chiffres se traduisent d’ores et déjà par une amélioration notable du marché de l’emploi : au premier trimestre, 58 800 emplois nets ont été créés, soit 56% de plus qu’au trimestre précédent, et le nombre de demandeurs d’emploi a baissé en avril pour le quatrième mois consécutif, ce qui n’était plus arrivé depuis le début de l’année 2008 !
• Ces résultats confirment que la reprise est engagée et valident la politique économique menée par le Gouvernement depuis 2007 :
• La stratégie de relance a permis d’atténuer les effets de la crise en préservant le pouvoir d’achat des Français.
• Sans jamais renoncer à notre objectif de maîtrise des finances publiques, nous avons engagé des réformes structurelles (triplement du CIR, suppression de la TP…), qui ont permis d’améliorer notre environnement économique et de préparer l’avenir en misant sur l’investissement.

Chiffres clés du 1er trimestre 2011 :

• Croissance : + 1%
• Consommation des ménages : + 0,6%
• Investissement : + 1,1%
• Emploi : + 58 000 nets
• Chômage : - 0,4% (avril)
• Exportations : + 1,4%

Gaz de schiste : examen de la PPL sur l'interdiction des gaz de schiste le 10 mai

L’exploitation du gaz de schiste a donné lieu, depuis plusieurs semaines à une série de débats parlementaires et une forte expression d’inquiétudes de la part des populations locales. Plusieurs propositions de loi émanant de parlementaires de la majorité et de l’opposition ont été déposées à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour interdire la recherche et l’exploitation du gaz et huiles de schiste en France.

 

En accord avec le Premier Ministre, Bernard ACCOYER a déclaré l’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB sur l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste afin qu’elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain. Il s’agit de faire un point sur la politique du Gouvernement concernant le gaz de schiste.

 

Le 8 juin prochain, François-Michel GONNOT et Philippe MARTIN, députés, désignés corapporteurs d'une mission d'information relative aux gaz et huile de schiste par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, remettront leur rapport.

 

GAZ DE SCHISTE, UNE ENERGIE NOUVELLE POUR LA FRANCE ?

 

Qu’est-ce que le gaz de schiste ?

 

Le gaz de schiste est du gaz naturel contenu dans des formations géologiques spécifiques (roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à 3 km). L’originalité de ces gisements, réside dans l’emploi, de forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches, qui implique l’injection à très forte pression d’eau mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques.

 

On distingue l’exploration, qui permet d’acquérir des connaissances sur les gisements, avec quelques travaux de forage en quantité limitée, et l’exploitation propre. Il n’y a aujourd’hui en France ni exploration de gaz de schiste, ni a fortiori d’exploitation.

 

Le gaz de schiste apparaît aujourd’hui dans le monde comme une énergie compétitive, à plus faible contenu carbone que le charbon. En Europe, le potentiel est mal connu, mais la France pourrait disposer de réserves très significatives.

 

Trois permis concernant l’exploration de gaz de schiste ont été accordés le 1^er mars 2010. Ces permis portent sur une surface de 9 672 km² et concernent les départements de l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère.

 

Il s’agit de permis de recherche et en aucun cas de permis d’exploitation. Ils ont pour objectif de permettre à leur détenteur, et à l’Etat, de mieux connaître le sous-sol et d’évaluer le potentiel d’un gisement.

26 avril 2011

Quels sont les termes du débat concernant l’exploitation du gaz de schiste ?

 

La fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste est une technique d’extraction qui suscite la crainte et la contestation de la population, des élus et des associations de défense de l’environnement. Ces craintes sont légitimes compte tenu de l’expérience des autres pays et en particulier des Etats-Unis.

 

Ces craintes portent principalement sur la qualité des forages, les adjuvants utilisés dans la fracturation hydraulique, et la consommation d’eau sur le site. D’autres craintes concernent l’impact sur les paysages, et les nuisances liées à l’exploitation.

 

QUELLE EST LA POSITION DU GOUVERNEMENT SUR LE GAZ DE SCHISTE ?

 

La recherche en France sur des gisements d’énergie nouvelle est légitime :

 

Le Premier ministre l’a rappelé : il est légitime que la France conduise des recherches sur des gisements d’énergie qui peuvent être exploités dans notre pays. Il n’est pas question de sacrifier notre environnement, mais il n’est pas question non plus de fermer la porte à des progrès technologiques qui permettraient demain d’accéder à de nouvelles ressources énergétiques.

 

C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé, en février dernier, de mettre en place une mission conjointe du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGIET) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) afin d’être éclairé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère (huile et gaz de schiste).

 

Mais elle doit se faire dans un cadre sûr qui protège l’environnement :

 

Les autorisations concernant l’exploration du gaz de schiste n’ont pas été données dans des conditions permettant de répondre de façon dépassionnée aux préoccupations soulevées. Le Gouvernement estime donc, pour qu’il n’y ait aucun doute dans le débat entre les Français et le Gouvernement sur ce sujet, qu'il est nécessaire de tout remettre à plat. La proposition de loi du député Christian JACOB allant dans ce sens sera examinée en urgence par le Parlement le 10 mai prochain.

 

La mission du CGIET et du CGEDD concernant la recherche scientifique sur les possibilités d’exploiter demain ces gisements avec d’autres technologies est prolongée afin que la recherche scientifique soit conduite jusqu’à son terme. Le rapport d'étape de cette mission a été remis aux ministres de l'Environnement et de l'Energie.

 

Il est consultable sur www.developpement-durable.gouv.fr