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19/01/2017

Martial SADDIER soutient un amendement anti-gaz de schiste

Dauphiné Libéré du 19 janvier :

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09/07/2014

Gaz de schiste : "On tourne le dos au progrès" estime Bernard ACCOYER

Dauphiné Libéré du 09 juillet :

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07/02/2014

Gaz de schiste : Bernard Accoyer demande que le rapport soit rendu public

Dauphiné Libéré du 7 février :

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06/10/2011

Hydrocarbures : le Gouvernement annonce que trois permis exclusifs de recherche seront abrogés

En application de la loi du 13 juillet 2011, « les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux » devaient remettre avant le 13 septembre dernier « à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches ».

 

En conséquence, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a envoyé un courrier aux 64 détenteurs de permis exclusifs de recherche1 leur rappelant le contenu de la loi et les informant qu’ils devaient « démontrer la pertinence de la démarche exploratoire compte tenu des nouvelles conditions de l’exercice de l’activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures définie dans la loi ».

 

A l’issue de l’instruction des 64 rapports reçus, le Gouvernement a saisi ce jour le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) en vue de l’abrogation des trois permis suivants : Nant (détenu par la société Schuepbach), Villeneuve-de-Berg (Schuepbach) et Montélimar (groupe Total).

 

Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l’exploration de gisements de gaz de schiste.

 

Pour les 61 autres permis en cours de validité, les détenteurs n’ont pas prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels. Tous ont pris l’engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique.

 

L’État veillera au respect de cet engagement en amont par l’étude en préfecture des dossiers de demandes de travaux devant stipuler obligatoirement le type de technique de forage utilisée. Ces contrôles seront renforcés par des inspections sur site, menées par les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

 

Les contrevenants s’exposeront à des amendes et peines de prison. Une éventuelle demande ultérieure d’exploitation de gisement d’hydrocarbure ferait par ailleurs l’objet d’une procédure très encadrée, avec enquête publique. Aucune autorisation n’est acquise par avance.

 

« La loi du 13 juillet 2011 a permis d’interdire le recours en France à une technologie posant problème, à savoir la fracturation hydraulique. Pour trois permis, la loi aura conduit à leur abrogation. » ont déclaré Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Eric BESSON.

 

Dans un objectif de totale transparence, les rapports seront rendus publics en même temps que la liste des permis abrogés, au plus tard le 13 octobre.

 

Pour mémoire :

10/05/2011

Examen du projet de loi contre les gaz de schiste ... la majorité soutient ce texte : le débat est clos !

Les débats s'échauffent à l'Assemblée autour du débat sur les gaz de schiste.

Une cinquantaine d'opposants manifestent autour de l'Assemblée nationale ... et fait exceptionnel, les tribunes devraient être combles cet après-midi et ce soir lorsque le texte sera débattu dans l'hémicycle.

Le vote solennel interviendra mercredi après-midi, après les Questions au Gouvernement.

Pour information et comme je l'avais souligné à plusieurs reprises, je voterai POUR ce texte et l'ensemble du groupe UMP fera de même ... le débat est donc clos !!!!

Pour information toujours, le groupe socialiste a également voté POUR ce texte en commission ... mais a annocé qu'il voterait contre dans l'hémicycle.

Lien vers la motion parlementaire contre les gaz de schiste

Point d'étape du 27 avril

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Un petit retour en arrière :

La proposition de loi « visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national » a été déposée par Christian JACOB, Président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et a été cosignée par 130 députés UMP.

Cette proposition de loi vise à garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par la technique de fracturation hydraulique. Elle répond ainsi à l’inquiétude légitime des élus locaux et de la population. Une loi permettra de  sécuriser la situation actuelle en évitant des dommages irréversibles pour l’environnement et la santé.

Elle a été adoptée en Commission du développement durable le 4 mai. 

Le contexte :

Les hydrocarbures liquides ou gazeux dits « non conventionnels » désignent six types de ressources : l’huile de schiste, l’huile de réservoir compact, le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de houille (le « grisou ») et les hydrates de méthane. Ces hydrocarbures sont présents dans des formations géologiques spécifiques : roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à3 km.

Les États-Unis ont été le premier pays à produire de manière commerciale des hydrocarbures non conventionnels, et principalement le gaz de schiste. Au début des années 2000, des entreprises pétrolières ont développé des activités d’exploitation importantes. La production de gaz non conventionnel correspond aujourd’hui à plus de la moitié (54%) de la production de gaz des États-Unis, contre 16% au début des années 1990.

Ces gisements nécessitent des forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches qui ne sont pas sans conséquence pour l’environnement. La technique de la fracturation hydraulique implique l'injection à très forte pression d'eau mélangée à du sable et à de nombreux produits chimiques. Elle nécessite une quantité d’eau comprise entre 10 000 et20 000 mètres cube pour un puits de gaz non conventionnel et entre 5 000 et10 000 mètres cube d’eau pour un puits d’huile de schiste. Selon la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les compagnies pétrolières auraient utilisé, entre 2005 et 2009, 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques.

Les risques sanitaires ne sont donc pas négligeables puisque les sources d’alimentation en eau pourraient être polluées. Ainsi en août 2010, la ville de New York a suspendu l’exploitation des gaz de schiste dans les zones à proximité des nappes phréatiques alimentant la ville afin d’éviter tout risque de contamination.

En France, les hydrocarbures non conventionnels ne sont pas exploités. Seuls des permis d’exploration ont été délivrés afin de rechercher si le sous-sol contient des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Ces permis concernent le Bassin parisien et le sud-est de la France (départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère).

Cependant, face à l’inquiétude des élus et de la population, le Gouvernement a annoncé, en février 2011, un moratoire sur l’exploration des gaz et huiles de schiste jusqu’à la remise des conclusions d’une mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du  Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport d’étape de cette mission a été rendu public le 21 avril 2011.

Le Parlement s’est également saisi de la question. Ainsi, le 1er mars dernier, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a confié à François-Michel GONNOT, Député de l’Oise, et Philippe Martin, Député du Gers, une mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste. Cette mission doit rendre ses conclusions le 8 juin prochain.

Le 29 mars, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale. Ce débat a permis de dresser un état des lieux des enjeux environnementaux et énergétiques des hydrocarbures non conventionnels.

Suite à ce débat, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale :

  • une proposition de loi de Christian JACOB, cosignée par 130 députés UMP
  • une proposition de loi de Jean-Louis BORLOO
  • une proposition de loi de Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul CHANTEGUET, François BROTTES et plusieurs députés du groupe SR

Ces propositions de loi ont un objectif identique : interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et abroger les permis exclusifs de recherches.

Le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB afin qu'elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain.

La Commission du développement durable a nommé deux Rapporteurs : Michel HAVARD, Député du Rhône, et Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre. La proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission le 4 mai.

Les dispositions du projet de loi :

L’article 1 vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national, en application du principe de précaution.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article. En supprimant la référence à la nature de la ressource (« non conventionnelle »), l’article 1 se concentre sur la technique utilisée, c'est-à-dire la fracturation hydraulique. C’est donc la technique de fracturation hydraulique qui est interdite, quelque soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité, qu’il soit conventionnel ou non conventionnel.

L’article 2 vise à abroger les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article afin de sécuriser juridiquement l’abrogation des permis de recherche.

En effet, les rapporteurs soulignent que le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Dès lors, les titres miniers s’appliquent à tout type d’hydrocarbures et il s’en suit une difficulté certaine pour identifier ceux relatifs à des hydrocarbures non conventionnels. Ainsi, l’article 2 prévoit désormais que les titulaires de permis de recherche doivent, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, déclarer la technique employée. Si le recours, effectif ou éventuel, à la technique de fracturation hydraulique est mentionné, les permis seront abrogés.

L’article 3 a été supprimé en Commission du développement durable. Il modifiait le code de l’environnement afin d’augmenter les procédures d’information du public avant l’octroi de permis de recherche et de concessions d’exploitation.

La Commission du développement durable a souhaité supprimer cet article au regard de la prochaine réforme du code minier. En effet, l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 réforme le code minier. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée  nationale le 13 avril dernier. La réforme du code minier prévoit que, préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherche, « la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ».

L’article 3 de la proposition de loi risquait d’aboutir à un dispositif incomplet. D’autres mesures méritent en effet d’être envisagées : responsabilité pénale des dirigeants de sociétés intervenant dans le domaine minier, possibilité de consigner une somme imposée à l’exploitant, encadrement des expérimentations, renforcement des attributions de la police des mines, instauration du principe du « pollueur-payeur ».

Il est par conséquent plus opportun d’insérer ces dispositions lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011.

L’article 4 a été inséré par la Commission du développement durable. Il prévoit que, chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

27/04/2011

Gaz de schiste : examen de la PPL sur l'interdiction des gaz de schiste le 10 mai

L’exploitation du gaz de schiste a donné lieu, depuis plusieurs semaines à une série de débats parlementaires et une forte expression d’inquiétudes de la part des populations locales. Plusieurs propositions de loi émanant de parlementaires de la majorité et de l’opposition ont été déposées à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour interdire la recherche et l’exploitation du gaz et huiles de schiste en France.

 

En accord avec le Premier Ministre, Bernard ACCOYER a déclaré l’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB sur l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste afin qu’elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain. Il s’agit de faire un point sur la politique du Gouvernement concernant le gaz de schiste.

 

Le 8 juin prochain, François-Michel GONNOT et Philippe MARTIN, députés, désignés corapporteurs d'une mission d'information relative aux gaz et huile de schiste par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, remettront leur rapport.

 

GAZ DE SCHISTE, UNE ENERGIE NOUVELLE POUR LA FRANCE ?

 

Qu’est-ce que le gaz de schiste ?

 

Le gaz de schiste est du gaz naturel contenu dans des formations géologiques spécifiques (roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à 3 km). L’originalité de ces gisements, réside dans l’emploi, de forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches, qui implique l’injection à très forte pression d’eau mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques.

 

On distingue l’exploration, qui permet d’acquérir des connaissances sur les gisements, avec quelques travaux de forage en quantité limitée, et l’exploitation propre. Il n’y a aujourd’hui en France ni exploration de gaz de schiste, ni a fortiori d’exploitation.

 

Le gaz de schiste apparaît aujourd’hui dans le monde comme une énergie compétitive, à plus faible contenu carbone que le charbon. En Europe, le potentiel est mal connu, mais la France pourrait disposer de réserves très significatives.

 

Trois permis concernant l’exploration de gaz de schiste ont été accordés le 1er mars 2010. Ces permis portent sur une surface de 9 672 km² et concernent les départements de l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère.

 

Il s’agit de permis de recherche et en aucun cas de permis d’exploitation. Ils ont pour objectif de permettre à leur détenteur, et à l’Etat, de mieux connaître le sous-sol et d’évaluer le potentiel d’un gisement.

26 avril 2011

Quels sont les termes du débat concernant l’exploitation du gaz de schiste ?

 

La fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste est une technique d’extraction qui suscite la crainte et la contestation de la population, des élus et des associations de défense de l’environnement. Ces craintes sont légitimes compte tenu de l’expérience des autres pays et en particulier des Etats-Unis.

 

Ces craintes portent principalement sur la qualité des forages, les adjuvants utilisés dans la fracturation hydraulique, et la consommation d’eau sur le site. D’autres craintes concernent l’impact sur les paysages, et les nuisances liées à l’exploitation.

 

QUELLE EST LA POSITION DU GOUVERNEMENT SUR LE GAZ DE SCHISTE ?

 

La recherche en France sur des gisements d’énergie nouvelle est légitime :

 

Le Premier ministre l’a rappelé : il est légitime que la France conduise des recherches sur des gisements d’énergie qui peuvent être exploités dans notre pays. Il n’est pas question de sacrifier notre environnement, mais il n’est pas question non plus de fermer la porte à des progrès technologiques qui permettraient demain d’accéder à de nouvelles ressources énergétiques.

 

C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé, en février dernier, de mettre en place une mission conjointe du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGIET) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) afin d’être éclairé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère (huile et gaz de schiste).

 

Mais elle doit se faire dans un cadre sûr qui protège l’environnement :

 

Les autorisations concernant l’exploration du gaz de schiste n’ont pas été données dans des conditions permettant de répondre de façon dépassionnée aux préoccupations soulevées. Le Gouvernement estime donc, pour qu’il n’y ait aucun doute dans le débat entre les Français et le Gouvernement sur ce sujet, qu'il est nécessaire de tout remettre à plat. La proposition de loi du député Christian JACOB allant dans ce sens sera examinée en urgence par le Parlement le 10 mai prochain.

 

La mission du CGIET et du CGEDD concernant la recherche scientifique sur les possibilités d’exploiter demain ces gisements avec d’autres technologies est prolongée afin que la recherche scientifique soit conduite jusqu’à son terme. Le rapport d'étape de cette mission a été remis aux ministres de l'Environnement et de l'Energie.

 

Il est consultable sur www.developpement-durable.gouv.fr